Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:13

Numéro NATINF : 32000

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIFFUSION SANS L'ACCORD DE LA PERSONNE D'UN ENREGISTREMENT OU DOCUMENT PORTANT SUR DES PAROLES OU IMAGES A CARACTERE SEXUEL ET OBTENU AVEC SON CONSENTEMENT OU PAR ELLE-MEME
DIFFUSION SANS L'ACCORD DE LA PERSONNE D'UN ENREGISTREMENT OU DOCUMENT PORTANT SUR DES PAROLES OU IMAGES A CARACTERE SEXUEL ET OBTENU AVEC SON CONSENTEMENT OU PAR ELLE-MEME

Avant

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Après

ART.226-2-1 AL.2 C.PENAL.
ART.226-2-1 AL.2 C.PENAL.

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ART.226-2-1, ART.226-31 C.PENAL.
ART.226-2-1, ART.226-31 C.PENAL.

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Non renseigné
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Non renseigné
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Non renseigné
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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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