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Modification du 23/03/2026 10:13

Numéro NATINF : 31286

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 23/03/2026 10:13

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

IMPORTATION NON AUTORISEE D'UN DISPOSITIF TECHNIQUE AYANT POUR OBJET LA CAPTATION DE DONNEES INFORMATIQUES

Après

IMPORTATION NON AUTORISEE D'UN DISPOSITIF TECHNIQUE AYANT POUR OBJET LA CAPTATION DE DONNEES INFORMATIQUES

Avant

ART.226-3 1°, ART.R.226-1, ART.R.226-3 C.PENAL. ART.706-102-1, ART.706-102-2 C.P.P. ART.L.853-2 C.S.I. ART.1 ARR.MINIST DU 04/07/2012.

Après

ART.226-3 1°, ART.R.226-1, ART.R.226-3 C.PENAL. ART.706-102-1, ART.706-102-2 C.P.P. ART.L.853-2 C.S.I. ART.1 ARR.MINIST DU 04/07/2012.

Avant

ART.226-3 AL.1, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.226-3 AL.1, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Après

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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