Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:13

Numéro NATINF : 20714

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 23/03/2026 10:13

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE LOCATION A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL OU DISPOSITIF TECHNIQUE PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS

Après

RECIDIVE DE LOCATION A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL OU DISPOSITIF TECHNIQUE PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS

Avant

ART.R.625-9 AL.4,AL.1, ART.R.226-10 AL.1, ART.R.226-3, ART.R.226-7, ART.R.226-1, ART.226-3 C.PENAL. ART.L.34-11 §I C.P&CE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/07/2012.

Après

ART.R.625-9 AL.4,AL.1, ART.R.226-10 AL.1, ART.R.226-3, ART.R.226-7, ART.R.226-1, ART.226-3 C.PENAL. ART.L.34-11 §I C.P&CE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/07/2012.

Avant

ART.R.625-9 AL.4,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.625-9 AL.4,AL.2 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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