Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:13

Numéro NATINF : 30289

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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Après

PUBLICATION OU DIVULGATION ILLEGALE DE DECLARATION, INFORMATION OU OBSERVATION TRANSMISE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
PUBLICATION OU DIVULGATION ILLEGALE DE DECLARATION, INFORMATION OU OBSERVATION TRANSMISE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

Avant

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Après

ART.26 §III, ART.4, ART.6, ART.11 LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.L.O 135-1, ART.L.O 135-3 C.ELECTORAL.
ART.26 §III, ART.4, ART.6, ART.11 LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.L.O 135-1, ART.L.O 135-3 C.ELECTORAL.

Avant

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Après

ART.26 §III LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.226-1 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.26 §III LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.226-1 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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