Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:13

Numéro NATINF : 32643

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

PUBLICATION OU DIVULGATION D'ELEMENT RELATIF A LA DECLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE OU D'INTERETS D'UN MILITAIRE
PUBLICATION OU DIVULGATION D'ELEMENT RELATIF A LA DECLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE OU D'INTERETS D'UN MILITAIRE

Avant

Après

ART.L.4122-9 AL.4, ART.L.4122-6 §I, ART.L.4122-7, ART.L.4122-8 §I C.DEFENSE.
ART.L.4122-9 AL.4, ART.L.4122-6 §I, ART.L.4122-7, ART.L.4122-8 §I C.DEFENSE.

Avant

Après

ART.L.4122-9 AL.4 C.DEFENSE. ART.226-1 AL.1 C.PENAL.
ART.L.4122-9 AL.4 C.DEFENSE. ART.226-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après