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Modification du 23/03/2026 10:13

Numéro NATINF : 32415

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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PUBLICATION OU DIVULGATION D'ELEMENT RELATIF A LA DECLARATION D'INTERETS D'UN MAGISTRAT
PUBLICATION OU DIVULGATION D'ELEMENT RELATIF A LA DECLARATION D'INTERETS D'UN MAGISTRAT

Avant

Après

ART.7-2 §III, §IV, §V ORD 58-1270 DU 22/12/1958. ART.11-1, ART.11-6, ART.11-8 DECRET 93-21 DU 07/01/1993.
ART.7-2 §III, §IV, §V ORD 58-1270 DU 22/12/1958. ART.11-1, ART.11-6, ART.11-8 DECRET 93-21 DU 07/01/1993.

Avant

Après

ART.7-2 §IV AL.3 ORD 58-1270 DU 22/12/1958. ART.226-1 AL.1 C.PENAL.
ART.7-2 §IV AL.3 ORD 58-1270 DU 22/12/1958. ART.226-1 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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