Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:13

Numéro NATINF : 32612

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

PUBLICATION OU DIVULGATION ILLEGALE D'ELEMENT RELATIF A LA DECLARATION D'INTERETS D'UN MAGISTRAT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
PUBLICATION OU DIVULGATION ILLEGALE D'ELEMENT RELATIF A LA DECLARATION D'INTERETS D'UN MAGISTRAT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

Avant

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ART.L.231-4-2 §II, ART.L.231-4-1, ART.R.231-4 C.J.A.
ART.L.231-4-2 §II, ART.L.231-4-1, ART.R.231-4 C.J.A.

Avant

Après

ART.L.231-4-2 §II C.J.A. ART.226-1 AL.1 C.PENAL.
ART.L.231-4-2 §II C.J.A. ART.226-1 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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