Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:13

Numéro NATINF : 21262

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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PUBLICITE EN FAVEUR D'APPAREIL INCITANT A L'INTERCEPTION ILLICITE DES COMMUNICATIONS OU LA DETECTION ILLICITE A DISTANCE DES CONVERSATIONS
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ART.226-3 2°, ART.226-15 AL.2, ART.226-1 AL.1 1°, ART.R.226-1 C.PENAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/07/2012.
ART.226-3 2°, ART.226-15 AL.2, ART.226-1 AL.1 1°, ART.R.226-1 C.PENAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/07/2012.

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ART.226-3 AL.1, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.226-3 AL.1, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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