Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:13

Numéro NATINF : 32022

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION, CONSERVATION OU DIVULGATION D'UN DOCUMENT OU ENREGISTREMENT PORTANT SUR DES PAROLES OU IMAGES A CARACTERE SEXUEL ET OBTENU PAR UNE ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'AUTRUI
UTILISATION, CONSERVATION OU DIVULGATION D'UN DOCUMENT OU ENREGISTREMENT PORTANT SUR DES PAROLES OU IMAGES A CARACTERE SEXUEL ET OBTENU PAR UNE ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'AUTRUI

Avant

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ART.226-2-1 AL.1, ART.226-2 AL.1, ART.226-1 C.PENAL.
ART.226-2-1 AL.1, ART.226-2 AL.1, ART.226-1 C.PENAL.

Avant

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ART.226-2-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.
ART.226-2-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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