Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:13

Numéro NATINF : 32835

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

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Après

VOYEURISME DANS UN ACCES A UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS - UTILISATION D'UN MOYEN POUR APERCEVOIR A SON INSU ET SANS SON CONSENTEMENT LES PARTIES INTIMES D'UNE PERSONNE
VOYEURISME DANS UN ACCES A UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS - UTILISATION D'UN MOYEN POUR APERCEVOIR A SON INSU ET SANS SON CONSENTEMENT LES PARTIES INTIMES D'UNE PERSONNE

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ART.226-3-1 AL.2 5°, AL.1 C.PENAL.
ART.226-3-1 AL.2 5°, AL.1 C.PENAL.

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ART.226-3-1 AL.2, ART.226-31 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL.
ART.226-3-1 AL.2, ART.226-31 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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