Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:18

Numéro NATINF : 4480

Éditeur : Shadow9697

Avant

—

Après

ABANDON A TERRE PAR CAPITAINE D'UN PASSAGER MALADE OU BLESSE SANS EN AVERTIR LES AUTORITES
ABANDON A TERRE PAR CAPITAINE D'UN PASSAGER MALADE OU BLESSE SANS EN AVERTIR LES AUTORITES

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.5531-14, ART.L.5531-14-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.5531-14, ART.L.5531-14-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5531-14, ART.L.5531-14-2 C.TRANSPORTS.
ART.L.5531-14, ART.L.5531-14-2 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

—

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

—

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—