Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:18

Numéro NATINF : 4480

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABANDON A TERRE PAR CAPITAINE D'UN PASSAGER MALADE OU BLESSE SANS EN AVERTIR LES AUTORITES
ABANDON A TERRE PAR CAPITAINE D'UN PASSAGER MALADE OU BLESSE SANS EN AVERTIR LES AUTORITES

Avant

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ART.L.5531-14, ART.L.5531-14-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.5531-14, ART.L.5531-14-1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.L.5531-14, ART.L.5531-14-2 C.TRANSPORTS.
ART.L.5531-14, ART.L.5531-14-2 C.TRANSPORTS.

Avant

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Non renseigné
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Non renseigné
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Non renseigné
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