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Modification du 23/03/2026 10:18

Numéro NATINF : 4480

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

ABANDON A TERRE PAR CAPITAINE D'UN PASSAGER MALADE OU BLESSE SANS EN AVERTIR LES AUTORITES

Après

ABANDON A TERRE PAR CAPITAINE D'UN PASSAGER MALADE OU BLESSE SANS EN AVERTIR LES AUTORITES

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.5531-14, ART.L.5531-14-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5531-14, ART.L.5531-14-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5531-14, ART.L.5531-14-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5531-14, ART.L.5531-14-2 C.TRANSPORTS.

Avant

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Snapshot historique non disponible

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