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Modification du 09/06/2025 12:35

Numéro NATINF : 27566

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout afd https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf

Avant

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INTRUSION DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE DANS LE BUT DE TROUBLER LA TRANQUILLITE OU LE BON ORDRE DE L'ETABLISSEMENT
INTRUSION DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE DANS LE BUT DE TROUBLER LA TRANQUILLITE OU LE BON ORDRE DE L'ETABLISSEMENT

Avant

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Délit
Délit

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ART.431-22 C.PENAL.
ART.431-22 C.PENAL.

Avant

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ART.431-22, ART.431-26 §I C.PENAL.
ART.431-22, ART.431-26 §I C.PENAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Délit forfaitier
Délit forfaitier

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400.00
400.00

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500.00
500.00

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1000.00
1000.00

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Non renseigné
Non renseigné

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Non renseigné
Non renseigné

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Non renseigné
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AFD si récidive : non
AFD si récidive : non

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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