Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:18

Numéro NATINF : 31116

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS D'UN CAPITAINE NE JUSTIFIANT PAS DU NIVEAU DE CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE ET DES MATIERES JURIDIQUES

Après

ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS D'UN CAPITAINE NE JUSTIFIANT PAS DU NIVEAU DE CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE ET DES MATIERES JURIDIQUES

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.7, ART.3 DECRET 2015-598 DU 02/06/2015. ART.L.5521-3 §I C.TRANSPORTS.

Après

ART.7, ART.3 DECRET 2015-598 DU 02/06/2015. ART.L.5521-3 §I C.TRANSPORTS.

Avant

ART.7 DECRET 2015-598 DU 02/06/2015.

Après

ART.7 DECRET 2015-598 DU 02/06/2015.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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