Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:18

Numéro NATINF : 31117

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS D'UN OFFICIER CHARGE DE LA SUPPLEANCE DU CAPITAINE NE JUSTIFIANT PAS DU NIVEAU DE CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE ET DES MATIERES JURIDIQUES
ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS D'UN OFFICIER CHARGE DE LA SUPPLEANCE DU CAPITAINE NE JUSTIFIANT PAS DU NIVEAU DE CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE ET DES MATIERES JURIDIQUES

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ART.7, ART.3 DECRET 2015-598 DU 02/06/2015. ART.L.5521-3 §I C.TRANSPORTS.
ART.7, ART.3 DECRET 2015-598 DU 02/06/2015. ART.L.5521-3 §I C.TRANSPORTS.

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ART.7 DECRET 2015-598 DU 02/06/2015.
ART.7 DECRET 2015-598 DU 02/06/2015.

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Non renseigné
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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