Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:18

Numéro NATINF : 31126

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

DELIVRANCE D'UN RELEVE DE SERVICES DES GENS DE MER SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
DELIVRANCE D'UN RELEVE DE SERVICES DES GENS DE MER SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

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Après

ART.5 2°, ART.1, ART.2, ART.4 DECRET 2015-440 DU 17/04/2015. ART.L.5542-39-1 C.TRANSPORTS.
ART.5 2°, ART.1, ART.2, ART.4 DECRET 2015-440 DU 17/04/2015. ART.L.5542-39-1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.5 AL.1, AL.4 DECRET 2015-440 DU 17/04/2015.
ART.5 AL.1, AL.4 DECRET 2015-440 DU 17/04/2015.

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Non renseigné
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Non renseigné
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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