Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:18

Numéro NATINF : 31126

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 23/03/2026 10:18

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DELIVRANCE D'UN RELEVE DE SERVICES DES GENS DE MER SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Après

DELIVRANCE D'UN RELEVE DE SERVICES DES GENS DE MER SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.5 2°, ART.1, ART.2, ART.4 DECRET 2015-440 DU 17/04/2015. ART.L.5542-39-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.5 2°, ART.1, ART.2, ART.4 DECRET 2015-440 DU 17/04/2015. ART.L.5542-39-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.5 AL.1, AL.4 DECRET 2015-440 DU 17/04/2015.

Après

ART.5 AL.1, AL.4 DECRET 2015-440 DU 17/04/2015.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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