Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:18

Numéro NATINF : 30047

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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EMPLOI A BORD D'UN NAVIRE IMMATRICULE AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS D'UN CAPITAINE OU OFFICIER CHARGE DE SA SUPPLEANCE DE NATIONALITE NON AUTORISEE POUR CE TYPE DE FONCTION - RIF
EMPLOI A BORD D'UN NAVIRE IMMATRICULE AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS D'UN CAPITAINE OU OFFICIER CHARGE DE SA SUPPLEANCE DE NATIONALITE NON AUTORISEE POUR CE TYPE DE FONCTION - RIF

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ART.L.5642-1 AL.2, ART.L.5612-3 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS.
ART.L.5642-1 AL.2, ART.L.5612-3 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS.

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ART.L.5642-1 AL.2 C.TRANSPORTS.
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