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Modification du 23/03/2026 10:18

Numéro NATINF : 30047

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

EMPLOI A BORD D'UN NAVIRE IMMATRICULE AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS D'UN CAPITAINE OU OFFICIER CHARGE DE SA SUPPLEANCE DE NATIONALITE NON AUTORISEE POUR CE TYPE DE FONCTION - RIF

Après

EMPLOI A BORD D'UN NAVIRE IMMATRICULE AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS D'UN CAPITAINE OU OFFICIER CHARGE DE SA SUPPLEANCE DE NATIONALITE NON AUTORISEE POUR CE TYPE DE FONCTION - RIF

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.5642-1 AL.2, ART.L.5612-3 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5642-1 AL.2, ART.L.5612-3 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5642-1 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5642-1 AL.2 C.TRANSPORTS.

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Snapshot historique non disponible

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