Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:18

Numéro NATINF : 28761

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE GENS DE MER A BORD D'UN NAVIRE SANS PREVOIR DE DISPOSITION LES OBLIGEANT A UTILISER LE MATERIEL DE PROTECTION ET A OBSERVER LES MESURES DE PREVENTION DES ACCIDENTS
EMPLOI DE GENS DE MER A BORD D'UN NAVIRE SANS PREVOIR DE DISPOSITION LES OBLIGEANT A UTILISER LE MATERIEL DE PROTECTION ET A OBSERVER LES MESURES DE PREVENTION DES ACCIDENTS

Avant

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Après

ART.57 §I 18° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.4, ART.5 CONV.INTER DU 30/10/1970.
ART.57 §I 18° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.4, ART.5 CONV.INTER DU 30/10/1970.

Avant

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Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

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