Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:18

Numéro NATINF : 30023

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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EMPLOI DE GENS DE MER SUR UN NAVIRE EFFECTUANT DU CABOTAGE MARITIME SANS LE FAIRE BENEFICIER D'UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE EUROPEEN COUVRANT LES RISQUES SANTE, MATERNITE-FAMILLE, EMPLOI ET VIEILLESSE
EMPLOI DE GENS DE MER SUR UN NAVIRE EFFECTUANT DU CABOTAGE MARITIME SANS LE FAIRE BENEFICIER D'UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE EUROPEEN COUVRANT LES RISQUES SANTE, MATERNITE-FAMILLE, EMPLOI ET VIEILLESSE

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ART.L.5566-2 AL.1, ART.L.5563-1, ART.L.5561-1,ART.L.5511-1 4°, ART.R.5511-1,ART.R.5511-2 C.TRANSPORTS.
ART.L.5566-2 AL.1, ART.L.5563-1, ART.L.5561-1,ART.L.5511-1 4°, ART.R.5511-1,ART.R.5511-2 C.TRANSPORTS.

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ART.L.5566-2 C.TRANSPORTS.
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