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Modification du 23/03/2026 10:18

Numéro NATINF : 30023

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 23/03/2026 10:18

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI DE GENS DE MER SUR UN NAVIRE EFFECTUANT DU CABOTAGE MARITIME SANS LE FAIRE BENEFICIER D'UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE EUROPEEN COUVRANT LES RISQUES SANTE, MATERNITE-FAMILLE, EMPLOI ET VIEILLESSE

Après

EMPLOI DE GENS DE MER SUR UN NAVIRE EFFECTUANT DU CABOTAGE MARITIME SANS LE FAIRE BENEFICIER D'UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE EUROPEEN COUVRANT LES RISQUES SANTE, MATERNITE-FAMILLE, EMPLOI ET VIEILLESSE

Avant

ART.L.5566-2 AL.1, ART.L.5563-1, ART.L.5561-1,ART.L.5511-1 4°, ART.R.5511-1,ART.R.5511-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5566-2 AL.1, ART.L.5563-1, ART.L.5561-1,ART.L.5511-1 4°, ART.R.5511-1,ART.R.5511-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5566-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5566-2 C.TRANSPORTS.

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