Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:18

Numéro NATINF : 28753

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE DE PECHE NON EQUIPE DE LOGEMENT CONFORME POUR L'EQUIPAGE
EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE DE PECHE NON EQUIPE DE LOGEMENT CONFORME POUR L'EQUIPAGE

Avant

—

Après

ART.57 §I 11° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.6 1° CONV.INTER DU 21/06/1966.
ART.57 §I 11° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.6 1° CONV.INTER DU 21/06/1966.

Avant

—

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

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Non renseigné
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