Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:18

Numéro NATINF : 28756

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE DE PECHE SANS ASSURER LA SALUBRITE ET L'HABITABILITE DES LOGEMENTS DE L'EQUIPAGE
EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE DE PECHE SANS ASSURER LA SALUBRITE ET L'HABITABILITE DES LOGEMENTS DE L'EQUIPAGE

Avant

—

Après

ART.57 §I 14° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.15 CONV.INTER DU 21/06/1966.
ART.57 §I 14° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.15 CONV.INTER DU 21/06/1966.

Avant

—

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

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