Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:18

Numéro NATINF : 28756

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 23/03/2026 10:18

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE DE PECHE SANS ASSURER LA SALUBRITE ET L'HABITABILITE DES LOGEMENTS DE L'EQUIPAGE

Après

EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE DE PECHE SANS ASSURER LA SALUBRITE ET L'HABITABILITE DES LOGEMENTS DE L'EQUIPAGE

Avant

ART.57 §I 14° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.15 CONV.INTER DU 21/06/1966.

Après

ART.57 §I 14° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.15 CONV.INTER DU 21/06/1966.

Avant

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

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