Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:18

Numéro NATINF : 28745

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 23/03/2026 10:18

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE NON AMENAGE ET NON EQUIPE DE SERVICE DE CUISINE ET DE TABLE PERMETTANT LA FOURNITURE DE REPAS CONVENABLES AUX MEMBRES DE L'EQUIPAGE

Après

EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE NON AMENAGE ET NON EQUIPE DE SERVICE DE CUISINE ET DE TABLE PERMETTANT LA FOURNITURE DE REPAS CONVENABLES AUX MEMBRES DE L'EQUIPAGE

Avant

ART.57 §I 4° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.5 CONV.INTER DU 27/06/1946.

Après

ART.57 §I 4° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.5 CONV.INTER DU 27/06/1946.

Avant

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

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