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Modification du 23/03/2026 10:18

Numéro NATINF : 28734

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 23/03/2026 10:18

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INSTALLATION SANS AUTORISATION DE POSTE DE COUCHAGE A L'AVANT D'UN NAVIRE AU-DELA DE LA CLOISON D'ABORDAGE OU EN DESSOUS DE LA LIGNE DE CHARGE

Après

INSTALLATION SANS AUTORISATION DE POSTE DE COUCHAGE A L'AVANT D'UN NAVIRE AU-DELA DE LA CLOISON D'ABORDAGE OU EN DESSOUS DE LA LIGNE DE CHARGE

Avant

ART.L.5241-11-1, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS. ART.10 CONV.INTER DU 18/06/1949.

Après

ART.L.5241-11-1, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS. ART.10 CONV.INTER DU 18/06/1949.

Avant

ART.L.5241-11-1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Après

ART.L.5241-11-1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

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