Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:18

Numéro NATINF : 30052

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
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LICENCIEMENT OU SANCTION POUR FAIT DE GREVE DES GENS DE MER RESIDANT HORS DE FRANCE EMBARQUES A BORD D'UN NAVIRE IMMATRICULE AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - RIF
LICENCIEMENT OU SANCTION POUR FAIT DE GREVE DES GENS DE MER RESIDANT HORS DE FRANCE EMBARQUES A BORD D'UN NAVIRE IMMATRICULE AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - RIF

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ART.L.5642-1 AL.2, ART.L.5622-4 AL.1, AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.L.5642-1 AL.2, ART.L.5622-4 AL.1, AL.2 C.TRANSPORTS.

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ART.L.5642-1 AL.2 C.TRANSPORTS.
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