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Modification du 23/03/2026 10:18

Numéro NATINF : 30052

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 23/03/2026 10:18

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

LICENCIEMENT OU SANCTION POUR FAIT DE GREVE DES GENS DE MER RESIDANT HORS DE FRANCE EMBARQUES A BORD D'UN NAVIRE IMMATRICULE AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - RIF

Après

LICENCIEMENT OU SANCTION POUR FAIT DE GREVE DES GENS DE MER RESIDANT HORS DE FRANCE EMBARQUES A BORD D'UN NAVIRE IMMATRICULE AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - RIF

Avant

ART.L.5642-1 AL.2, ART.L.5622-4 AL.1, AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5642-1 AL.2, ART.L.5622-4 AL.1, AL.2 C.TRANSPORTS.

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ART.L.5642-1 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5642-1 AL.2 C.TRANSPORTS.

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