Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:18

Numéro NATINF : 28747

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MODIFICATION, TRANSFORMATION, PAR L'EXPLOITANT OU LE CAPITAINE D'UN NAVIRE, DES LOGEMENTS ET LOCAUX RESERVES A L'EQUIPAGE SANS APPROBATION PREALABLE
MODIFICATION, TRANSFORMATION, PAR L'EXPLOITANT OU LE CAPITAINE D'UN NAVIRE, DES LOGEMENTS ET LOCAUX RESERVES A L'EQUIPAGE SANS APPROBATION PREALABLE

Avant

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Après

ART.57 §I 6° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.2, ART.4 2° CONV.INTER DU 18/06/1949.
ART.57 §I 6° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.2, ART.4 2° CONV.INTER DU 18/06/1949.

Avant

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Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

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