Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:18

Numéro NATINF : 30746

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON DECLARATION D'UN ACCIDENT SURVENU A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME
NON DECLARATION D'UN ACCIDENT SURVENU A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME

Avant

—

Après

ART.R.5566-2, ART.R.5563-1 AL.2, ART.L.5563-2, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.5566-2, ART.R.5563-1 AL.2, ART.L.5563-2, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.5566-2 C.TRANSPORTS.
ART.R.5566-2 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Non renseigné
Non renseigné

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Non renseigné
Non renseigné

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Non renseigné
Non renseigné

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