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Modification du 09/06/2025 12:40

Numéro NATINF : 6345

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout afd https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf

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JET OU DEPOT D'OBJET OU DE MATERIAU SUR UNE LIGNE DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE - TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES REGULIER OU A LA DEMANDE
JET OU DEPOT D'OBJET OU DE MATERIAU SUR UNE LIGNE DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE - TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES REGULIER OU A LA DEMANDE

Avant

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Délit
Délit

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ART.L.2242-4 2°, ART.L.3116-3 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-4 2°, ART.L.3116-3 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Délit forfaitier
Délit forfaitier

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250.00
250.00

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300.00
300.00

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600.00
600.00

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Non renseigné
Non renseigné

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Non renseigné
Non renseigné

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Non renseigné
Non renseigné

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AFD si récidive : oui
AFD si récidive : oui

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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