Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:18

Numéro NATINF : 28764

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON DECLARATION, AVANT APPAREILLAGE, PAR LE CAPITAINE DE NAVIRE ETRANGER, D'AVARIE POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SECURITE DU NAVIRE, DE L'EQUIPAGE, DES PERSONNES EMBARQUES OU A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
NON DECLARATION, AVANT APPAREILLAGE, PAR LE CAPITAINE DE NAVIRE ETRANGER, D'AVARIE POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SECURITE DU NAVIRE, DE L'EQUIPAGE, DES PERSONNES EMBARQUES OU A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Avant

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Après

ART.57 §I 21° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I 21° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

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Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

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Non renseigné
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Non renseigné
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