Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:18

Numéro NATINF : 28764

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 23/03/2026 10:18

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON DECLARATION, AVANT APPAREILLAGE, PAR LE CAPITAINE DE NAVIRE ETRANGER, D'AVARIE POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SECURITE DU NAVIRE, DE L'EQUIPAGE, DES PERSONNES EMBARQUES OU A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Après

NON DECLARATION, AVANT APPAREILLAGE, PAR LE CAPITAINE DE NAVIRE ETRANGER, D'AVARIE POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SECURITE DU NAVIRE, DE L'EQUIPAGE, DES PERSONNES EMBARQUES OU A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Avant

ART.57 §I 21° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §I 21° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

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