Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:18

Numéro NATINF : 28766

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 23/03/2026 10:18

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON DECLARATION, AVANT APPAREILLAGE, PAR LE CAPITAINE DE NAVIRE ETRANGER, DU RETRAIT DE CLASSE DE SON NAVIRE

Après

NON DECLARATION, AVANT APPAREILLAGE, PAR LE CAPITAINE DE NAVIRE ETRANGER, DU RETRAIT DE CLASSE DE SON NAVIRE

Avant

ART.57 §I 21° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §I 21° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

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Non renseigné

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