Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:18

Numéro NATINF : 30747

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES RELATIFS AUX GENS DE MER EXERCANT A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME
NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES RELATIFS AUX GENS DE MER EXERCANT A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME

Avant

—

Après

ART.R.5566-3, ART.D.5565-2 §I, ART.L.5565-2, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.5566-3, ART.D.5565-2 §I, ART.L.5565-2, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.5566-3 C.TRANSPORTS.
ART.R.5566-3 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

—

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

—

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—