Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:18

Numéro NATINF : 22203

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT DES DISPOSITIONS GENERALES DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA POLLUTION : NAVIRE N'ASSURANT PAS LA SECURITE DU TRAVAIL MARITIME
NON RESPECT DES DISPOSITIONS GENERALES DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA POLLUTION : NAVIRE N'ASSURANT PAS LA SECURITE DU TRAVAIL MARITIME

Avant

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Après

ART.57 §I 2°, ART.51-1 §I,§IV DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5113-1, ART.L.5241-2, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.
ART.57 §I 2°, ART.51-1 §I,§IV DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5113-1, ART.L.5241-2, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

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Non renseigné
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