Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:18

Numéro NATINF : 30785

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT PAR ARMATEUR DE SES ENGAGEMENTS INSCRITS DANS LA DECLARATION DE CONFORMITE DU TRAVAIL MARITIME
NON RESPECT PAR ARMATEUR DE SES ENGAGEMENTS INSCRITS DANS LA DECLARATION DE CONFORMITE DU TRAVAIL MARITIME

Avant

—

Après

ART.57 §I 23°, ART.51-2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I 23°, ART.51-2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

—

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

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Non renseigné
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Non renseigné
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Non renseigné
Non renseigné

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