Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:18

Numéro NATINF : 30785

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 23/03/2026 10:18

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON RESPECT PAR ARMATEUR DE SES ENGAGEMENTS INSCRITS DANS LA DECLARATION DE CONFORMITE DU TRAVAIL MARITIME

Après

NON RESPECT PAR ARMATEUR DE SES ENGAGEMENTS INSCRITS DANS LA DECLARATION DE CONFORMITE DU TRAVAIL MARITIME

Avant

ART.57 §I 23°, ART.51-2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §I 23°, ART.51-2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

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