NON RESPECT PAR ARMATEUR DE SES ENGAGEMENTS INSCRITS DANS LA DECLARATION DE CONFORMITE DU TRAVAIL MARITIME
Après
NON RESPECT PAR ARMATEUR DE SES ENGAGEMENTS INSCRITS DANS LA DECLARATION DE CONFORMITE DU TRAVAIL MARITIME
Avant
Contravention de 5ème classe
Après
Contravention de 5ème classe
Avant
ART.57 §I 23°, ART.51-2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Après
ART.57 §I 23°, ART.51-2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Avant
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Après
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Avant
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Snapshot historique non disponible
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