Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:18

Numéro NATINF : 30022

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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RECRUTEMENT, A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME, DE GENS DE MER SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT CONFORME
RECRUTEMENT, A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME, DE GENS DE MER SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT CONFORME

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ART.L.5566-1, ART.L.5562-2, ART.L.5561-1, ART.L.5511-1 4°, ART.R.5511-1,ART.R.5511-2 C.TRANSPORTS.
ART.L.5566-1, ART.L.5562-2, ART.L.5561-1, ART.L.5511-1 4°, ART.R.5511-1,ART.R.5511-2 C.TRANSPORTS.

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ART.L.5566-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.5566-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

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