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Modification du 23/03/2026 10:18

Numéro NATINF : 30022

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 23/03/2026 10:18

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECRUTEMENT, A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME, DE GENS DE MER SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT CONFORME

Après

RECRUTEMENT, A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME, DE GENS DE MER SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT CONFORME

Avant

ART.L.5566-1, ART.L.5562-2, ART.L.5561-1, ART.L.5511-1 4°, ART.R.5511-1,ART.R.5511-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5566-1, ART.L.5562-2, ART.L.5561-1, ART.L.5511-1 4°, ART.R.5511-1,ART.R.5511-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5566-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5566-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

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