Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:18

Numéro NATINF : 28023

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit

Délit

Avant

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Après

RUPTURE DE SON ENGAGEMENT ET ABANDON DE SON NAVIRE PAR LE CAPITAINE

RUPTURE DE SON ENGAGEMENT ET ABANDON DE SON NAVIRE PAR LE CAPITAINE

Avant

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ART.L.5642-2, ART.L.5511-4 1° C.TRANSPORTS.

ART.L.5642-2, ART.L.5511-4 1° C.TRANSPORTS.

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ART.L.5642-2 C.TRANSPORTS.

ART.L.5642-2 C.TRANSPORTS.

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