Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:18

Numéro NATINF : 28023

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

RUPTURE DE SON ENGAGEMENT ET ABANDON DE SON NAVIRE PAR LE CAPITAINE

Après

RUPTURE DE SON ENGAGEMENT ET ABANDON DE SON NAVIRE PAR LE CAPITAINE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.5642-2, ART.L.5511-4 1° C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5642-2, ART.L.5511-4 1° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5642-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5642-2 C.TRANSPORTS.

Avant

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Snapshot historique non disponible

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