Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:18

Numéro NATINF : 31125

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

RUPTURE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME D'UN MARIN SANS LUI DELIVRER SON RELEVE DE SERVICES
RUPTURE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME D'UN MARIN SANS LUI DELIVRER SON RELEVE DE SERVICES

Avant

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Après

ART.5 1°, ART.1 DECRET 2015-440 DU 17/04/2015. ART.L.5542-39-1 C.TRANSPORTS.
ART.5 1°, ART.1 DECRET 2015-440 DU 17/04/2015. ART.L.5542-39-1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.5 AL.1, AL.4 DECRET 2015-440 DU 17/04/2015.
ART.5 AL.1, AL.4 DECRET 2015-440 DU 17/04/2015.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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