Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:18

Numéro NATINF : 31125

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 23/03/2026 10:18

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

RUPTURE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME D'UN MARIN SANS LUI DELIVRER SON RELEVE DE SERVICES

Après

RUPTURE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME D'UN MARIN SANS LUI DELIVRER SON RELEVE DE SERVICES

Avant

ART.5 1°, ART.1 DECRET 2015-440 DU 17/04/2015. ART.L.5542-39-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.5 1°, ART.1 DECRET 2015-440 DU 17/04/2015. ART.L.5542-39-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.5 AL.1, AL.4 DECRET 2015-440 DU 17/04/2015.

Après

ART.5 AL.1, AL.4 DECRET 2015-440 DU 17/04/2015.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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