Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 16:45

Numéro NATINF : 27772

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLENCE SANS INCAPACITE SUR UNE PERSONNE EN RAISON DE SON REFUS DE CONTRACTER UN MARIAGE OU UNE UNION OU POUR LA CONTRAINDRE A CET ACTE
VIOLENCE SANS INCAPACITE SUR UNE PERSONNE EN RAISON DE SON REFUS DE CONTRACTER UN MARIAGE OU UNE UNION OU POUR LA CONTRAINDRE A CET ACTE

Avant

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ART.222-13 AL.1 6BIS° C.PENAL.
ART.222-13 AL.1 6BIS° C.PENAL.

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Après

ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Non renseigné
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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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