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Modification du 23/03/2026 16:45

Numéro NATINF : 27771

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 23/03/2026 16:45

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS SUR UNE PERSONNE EN RAISON DE SON REFUS DE CONTRACTER UN MARIAGE OU UNE UNION OU POUR LA CONTRAINDRE A CET ACTE

Après

VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS SUR UNE PERSONNE EN RAISON DE SON REFUS DE CONTRACTER UN MARIAGE OU UNE UNION OU POUR LA CONTRAINDRE A CET ACTE

Avant

ART.222-13 AL.1 6BIS° C.PENAL.

Après

ART.222-13 AL.1 6BIS° C.PENAL.

Avant

ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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