Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 16:51

Numéro NATINF : 6166

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : suppr commentaire infraction non existante --> natinf tjr présent dans la dernière version référentiel 31/12/2025

Comparaison : version du 22/03/2026 02:43

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

NON APPOSITION SUR LE VEHICULE DU CERTIFICAT D'ASSURANCE OU APPOSITION DE CERTIFICAT NON VALIDE

Après

NON APPOSITION SUR LE VEHICULE DU CERTIFICAT D'ASSURANCE OU APPOSITION DE CERTIFICAT NON VALIDE

Avant

ART.R.211-21-1, ART.R.211-21-2, ART.R.211-21-3 AL.2 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.211-21-1, ART.R.211-21-2, ART.R.211-21-3 AL.2 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.211-21-5 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.211-21-5 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

0

Après

0

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

CETTE INFRACTION N'EXISTE PLUS, ATTENTE DE MISE À JOUR DU RÉFÉRENTIEL

Après

—
CETTE INFRACTION N'EXISTE PLUS, ATTENTE DE MISE À JOUR DU RÉFÉRENTIEL

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 150.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 1
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 150.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —
template label : Amende category : Peine principale ordering : 301 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 150.00 amount currency : Euro notes : — article : —

Avant

—

Après

—