Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 16:56

Numéro NATINF : 1542

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS DE TRANSACTION AU FONDS DE GARANTIE PAR DEBITEUR DE L'INDEMNITE DUE EN CAS D'ACCIDENT CORPOREL DE LA CIRCULATION - RESPONSABLE NON ASSURE
NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS DE TRANSACTION AU FONDS DE GARANTIE PAR DEBITEUR DE L'INDEMNITE DUE EN CAS D'ACCIDENT CORPOREL DE LA CIRCULATION - RESPONSABLE NON ASSURE

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ART.R.421-11, ART.L.421-1, ART.R.421-20 §3 C.ASSURANCES.
ART.R.421-11, ART.L.421-1, ART.R.421-20 §3 C.ASSURANCES.

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ART.R.421-11 C.ASSURANCES.
ART.R.421-11 C.ASSURANCES.

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Non renseigné
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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