Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 16:56

Numéro NATINF : 1542

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 23/03/2026 16:56

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS DE TRANSACTION AU FONDS DE GARANTIE PAR DEBITEUR DE L'INDEMNITE DUE EN CAS D'ACCIDENT CORPOREL DE LA CIRCULATION - RESPONSABLE NON ASSURE

Après

NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS DE TRANSACTION AU FONDS DE GARANTIE PAR DEBITEUR DE L'INDEMNITE DUE EN CAS D'ACCIDENT CORPOREL DE LA CIRCULATION - RESPONSABLE NON ASSURE

Avant

ART.R.421-11, ART.L.421-1, ART.R.421-20 §3 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.421-11, ART.L.421-1, ART.R.421-20 §3 C.ASSURANCES.

Avant

ART.R.421-11 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.421-11 C.ASSURANCES.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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